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Permis « N » (requérants d’asile)

  • Les titulaires d’un permis N sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et sont dans l’attente d’une décision.
  • Les détenteurs d’un permis N peuvent rester sur le sol Suisse pendant toute la durée de laprocédure.
  • Le délai de carence pour les détenteurs d’un permis N est de 3 mois. Délai après lequel ils sont autorisés à exercer une activité salariée dans le canton de résidence.

Devoir de l’employeur :

  • Respecter les salaires et conditions de travail locaux.
  • Soumettre une demande d’autorisation aux autorités cantonales oul’entreprise est localisée.
  • L’employeur doit s’attendre à employer des personnes dans une situation de résidence temporaire.

Le permis « F » (autorisation de séjour provisoire)

(Vidéo: Permis F et l’emploi)

  • Pour les réfugiés ayant obtenu une admission temporaire principalement dû à l’insécurité qui règne dans leur pays pendant ou après un conflit de guerre.
  • Le permis F est sujet à un renouvellement annuel. 84% des personnes détentrices d’un permis F obtiennent un permis de longue durée et restent en Suisse de façon définitive.
  • Les titulaires du permis F sont autorisés à exercer une activité lucrative salariée ou indépendantedans toute la Suisse sans restriction aucune.

Devoir de l’employeur

  • Respecter les salaires et conditions de travail locaux
  • Notifier l’emploi aux autorités cantonales ou l’entreprise estlocalisée via le formulaire d’annonce en ligne.

Le permis « B » (permis de résidence pour réfugies reconnus)

  • Les titulaires d’un permis B sont des personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse.
  • Le permis B est sujet à un renouvellement annuel.
  • Les titulaires du permis B sont autorisés à exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse sans restriction aucune.

Devoir de l’employeur

  • Respecter les salaires et conditions de travail locaux
  • Notifier l’emploi aux autorités cantonales ou l’entreprise estlocalisée via le formulaire d’annonce en ligne.

Plus d’information


Liens vers les autorités cantonales

Pour Genève :

Pour Vaud :